Gilles Argellies
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles ARGELLIES
avoué près la cour d'appel de Montpellier
Objet:
membre de la commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Commission nationale d'indemnisation des avoués
suppléants
Groupe:
Commission prévue à l'article 16 de la loi n° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
suppleant
JORFTEXT000023827243
(source JORF)
nomination
08 Avril 2011
08/04/2011